La loi

En amont se situe la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, par son article 89 qui traite de l'obligation de rattachement des informations localisées à la référence nationale.

"Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire." (article 89)

La directive et les règlements

Dans le cadre de la directive européenne INSPIRE, plusieurs règlements ont été publiés depuis 2010, concernant les systèmes de référence de coordonnées, visant à rendre interopérables l’ensemble des données « environnementales » publiques au sein de l’union Européenne.

Le décret du 5 mars 2019 et son arrêté

Les décrets n°2000-1276 et 2006-272 qui définissaient le système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques sont modifiés par le nouveau décret n°2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées. Ce nouveau texte, mis en application par un arrêté publié simultanément, officialise l'utilisation des repères de référence précis réalisant l'ETRS89 pour la métropole et l'ITRS pour les entités ultra-marines. En particulier, ces textes viennent enfin régler la situation inadaptée qui perdurait depuis dix ans aux Antilles françaises, qui disposent désormais d'un système national de référence de coordonnées légal et précis réalisant l'ITRS sur la région Caraïbe. Il s'agit du RGAF09 déjà publié sur ce site depuis deux ans et déjà grandement usité. Il est désormais légal et se substitue au ils sont non conformes-RRAF qui reste toutefois utilisable pour une période de recouvrement de 3 ans à compter de la signature du décret (5 mars 2019). L'IGN rappelle que le logiciel Circé v5 et documents en ligne sur ce site proposent tous les éléments de paramétrage et de codification pour la mise en référence.

Le Groupe "Mise en Oeuvre du Décret"

Consciente des enjeux, la Commission GeoPositionnement (GeoPos) du CNIG a créé en 2014 un groupe de travail « Révision du décret de 2006 » avec une représentativité suffisante des organismes publics et acteurs privés concernés, pour contribuer à rendre les textes :

• compatibles avec la directive européenne INSPIRE,
• homogènes avec les systèmes et standards internationaux,
• pérennes pour accompagner les évolutions techniques.
• couvrant tous les champs de l’information géographique.

Le CNIG a transmis le rapport final en juin 2016 à la mission de l’information géographique (MIG) du ministère.

Un second groupe dit de ‘Mise en œuvre’, accompagne techniquement les juristes et les utilisateurs dans l’application des textes, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du décret (5 mars 2019).

En septembre 2021, l'IGN propose la version 5.3 du logiciel de transformation de coordonnées Circé en ligne de commande et graphique pour Linux et Windows, intégrant les divers territoires de la République et en particulier les récentes réalisations légales aux Antilles. Pour la France continentale, la version 5.3 intègre la nouvelle surface de conversion altimétrique RAF20.