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Accompagnement du décret

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Une adaptation des textes réglementaires a été nécessaire pour définir un système de référence légal pour toutes les données géographiques publiques, l'encadrement de la maintenance du système de référence ainsi que la mise à jour du système de référence aux Antilles

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Nouveaux repère de référence RGAF09

Les textes en vigueur

La loi

En amont se situe la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, par son article 89 qui traite de l'obligation de rattachement des informations localisées à la référence nationale.

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La Loi

voir la loi n° 95-115

La directive et les réglements

Dans le cadre de la directive européenne INSPIRE, plusieurs règlements ont été publiés depuis 2010, concernant les systèmes de référence de coordonnées, visant à rendre interopérables l’ensemble des données « environnementales » publiques au sein de l’union Européenne.

voir la directive et les réglements

Le décret du 5 mars 2019 et son arrêté

Les décrets n°2000-1276 et 2006-272 qui définissaient le système national de référence de coordonnées géographiqueslien interne, planimétriques et altimétriques sont modifiés par le nouveau décret n°2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées. Ce nouveau texte, mis en application par un arrêté publié simultanément, officialise l'utilisation des repères de référence précis réalisant l'ETRS89 pour la métropole et l'ITRS pour les entités ultra-marines. En particulier, ces textes viennent enfin régler la situation inadaptée qui perdurait depuis dix ans aux Antilles françaises, qui disposent désormais d'un système national de référence de coordonnées légal et précis réalisant l'ITRS sur la région Caraïbe. Il s'agit du RGAF09 déja publié sur ce site depuis deux ans et déja grandement usité. Il est désormais légal et se substitue au WGS84-RRAF qui reste toutefois utilisable pour une période de recouvrement de 3 ans. L'IGN rappelle que le logiciel Circé v5 et documents en ligne sur ce site proposent tous les éléments de paramétrage et de codification pour la mise en référence.

Voir le décret... Voir l'arrêté...

Le Groupe "Mise en Oeuvre du Décret"

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La commission GeoPos

La commission GeoPos

Consciente des enjeux, la Commission GeoPositionnement du CNIG a créé en 2014 un groupe de travail « Révision du décret de 2006 » avec une représentativité suffisante des organismes publics et acteurs privés concernés, pour contribuer à rendre les textes :

  • compatibles avec la directive européenne INSPIRE,
  • homogènes avec les systèmes et standards internationaux,
  • pérennes pour accompagner les évolutions techniques.
  • couvrant tous les champs de l’information géographique.

Le CNIG a transmis le rapport final en juin 2016 à la mission de l’information géographique (MIG) du ministère.

Un second groupe dit de ‘Mise en œuvre’, accompagne techniquement les juristes et les utilisateurs dans l’application des textes, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du décret.

Mandat du groupe de travail "Mise en Oeuvre du Décret"

Plus de détail : CNIG

Les ressources

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Nouveau ! A l'occasion de la sortie du décret, l'IGN propose la version 5.1 du logiciel de transformation de coordonnées Circé en ligne de commande et graphique fonctionnant sous Linux et Windows, et sous ses diverses déclinaisons géographiques : Antilles-Guyane, France métropolitaine et Corse, Kerguelen, Mayotte, La Réunion, St-Pierre et Miquelon, etc. Cette version intègre déja les nouveaux référentiels statiques aux Antilles. Pour la métropole, la version 5.1 intègre la nouvelle surface de conversion altimétriquelien interne RAF18 « Références des altitudes françaises 2018 ».

Circé v5.1

IGNMap

Le registre IGN-F

Equivalence des registres pour les SRC en France

Représentations planes de l’ellipsoïde

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Systèmes de référence terrestre : réalisations en France

La situation aux Antilles en 2017(1Mo)

Toutes les grilles altimétriques pour l'Outre-Mer

Nouveau ! Utilisation des infrastructures geodesiques mondiales pour realisation nationale

Mis à jour le 15/03/2019

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