Dépose-repose de repère de nivellement

Le Service de Géodésie et de Métrologie (SGM) entretient l'accès à la référence NGF-IGN69lien interne par son réseau de repères de nivellementlien interne (RN).

Si le support d'un RNlien interne (mur, socle, pilier, etc.) doit être détruit ou subir toute intervention qui peut modifier sa localisation exacte, il faut prévoir l'opération de dépose-repose et contacter l'IGN afin d'assurer au mieux sa bonne conservation à moindre coût avant de procéder à tous travaux.

Rappel législatif

La loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères de l'IGN énonce :

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux autres collectivités prévues à l'article 1er de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dressent procès-verbaux des infractions constatées.

Mise à jour : 10/11/2020

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